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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 180 ) |
N° COM-13 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
I.- Après le mot :
remet
insérer les mots :
au Parlement
II.- Remplacer le mot :
prolonger
par les mots :
pérenniser et généraliser
Objet
Amendement rédactionnel.