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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 180 ) |
N° COM-16 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
I.- Remplacer les mots :
un mois avant
par les mots :
six mois après
II.- Remplacer le mot :
prolonger
par les mots :
pérenniser et généraliser
Objet
Cet amendement prévoit que le rapport qui évalue l'expérimentation soit remis au plus tard six mois après la fin de celle-ci, et non un mois avant, afin de disposer d'une évaluation complète.
Il apporte également une modification d'ordre rédactionnel.