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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 180 ) |
N° COM-28 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec la position constante de la commission sur les demandes de rapport, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).