AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

santé

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 6111-1

2° Remplacer les mots :

mentionnée aux

par les mots :

relevant des

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;

- Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».

Amendement rédactionnel.