commission des lois |
Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France (1ère lecture) (n° 233 ) |
N° COM-1 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure ARTICLE 1ER |
Supprimer les mots :
mentionnée à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Objet
Amendement rédactionnel.