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commission des lois

Proposition de loi

Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

(1ère lecture)

(n° 233 )

N° COM-1

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FLORENNES, rapporteure


ARTICLE 1ER


Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Objet

Amendement rédactionnel.