commission des lois |
Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France (1ère lecture) (n° 233 ) |
N° COM-5 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure ARTICLE 4 |
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire »
Objet
Amendement rédactionnel.