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commission des lois

Proposition de loi

Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

(1ère lecture)

(n° 233 )

N° COM-5

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FLORENNES, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire »

Objet

Amendement rédactionnel.