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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Produits du bois et filière REP PMCB (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-1 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article unique de cette proposition de loi, qui vise à exclure le bois-construction de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) pour privilégier des alternatives permettant de mieux proportionner les écocontributions aux performances environnementales du bois tout en renforçant la lutte contre la fraude aux écocontributions.