|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-10 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 12
Après le mot :
compter
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026
Objet
Le présent amendement reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, l'entrée en vigueur du dispositif, eu égard notamment aux modifications des procédures et des systèmes d'information qu'il impose.