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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-4 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « doivent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « être titulaires d'un titre exigé, soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France ; ».
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l'effet, par jeu de renvoi, de la modification de l'article L. 512-2 sur l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des femmes isolées qui assument seules la charge d'un ou de plusieurs enfants. Le législateur a mis en place un délai de cinq années avant de bénéficier du RSA pour les étrangers extracommunautaires, mais a entendu ne pas l'appliquer à ce public particulièrement vulnérable. L'objet de la présente proposition de loi n'étant pas de modifier les conditions d'éligibilité au RSA, il convient donc de maintenir le droit en vigueur.