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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-1 14 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles.
Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables»
Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d'égalité républicaine. La République assure en effet “l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.