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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-85 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéas 43 et 64
Après le mot :
obligation
insérer les mots :
de consultation
Objet
Amendement rédactionnel.