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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-97 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéa 78
Après le mot :
articles
Insérer la référence :
L. 232-1,
Objet
Amendement de coordination pour assurer l'application de l’article aux îles Wallis et Futuna.