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commission des lois |
Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours (1ère lecture) (n° 413 ) |
N° COM-11 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis dans la mesure où l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les services d’incendie et de secours ne relève pas du domaine de la loi.