AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722-2. – Les médecins de sapeurs-pompiers exercent les missions suivantes :

II. – Alinéa 5

1° Après le mot :

Les

insérer les mots :

secours et les

2° À la fin, remplacer les mots :

au même article L. 1424-2

par les mots :

à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente

III. – Alinéa 12

À la fin, remplacer les mots :

leurs missions

par les mots :

leur qualification

IV. – Alinéa 13

Après le mot :

décret

supprimer la fin de cet alinéa

V. – Alinéa 14

1° Après la première occurrence du mot :

Les

insérer les mots :

modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs-pompiers sont définies par décret.

2° Remplacer les mots :

conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le

par le mot :

Le

3° Remplacer les mots :

et des actes qu’ils réalisent

par les mots :

relatives à ces missions

Le présent amendement opère plusieurs modifications à l'article 1er visant à clarifier les missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers.

Dans cette perspective, l'amendement reformule l'alinéa 4 afin de ne pas circonscrire les missions définies dans l’article 1^er au champ d’activité opérationnelle des médecins de sapeurs-pompiers tel que le supposait la mention de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Au même alinéa, il supprime la condition d’exercice relative à la validation d’une formation adaptée, relevant du niveau réglementaire.

De plus, l'amendement précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers s'agissant de la participation aux secours et soins d'urgence et du concours à l'aide médicale urgente, afin de s’aligner sur la formulation des articles L. 1424-2 précité et L. 6311-1 du code de la santé publique.

Enfin, il modifie les mesures d’application de l’article en renvoyant à des décrets les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers ainsi que les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs-pompiers, afin de permettre une plus grande souplesse dans la définition et l'évolution de leurs missions et d’éventuelles délégations de celles-ci.