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commission des lois |
Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours (1ère lecture) (n° 413 ) |
N° COM-5 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ses dispositions ayant été intégrées à l’article 1er afin d’inscrire l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers au sein d’un même chapitre du code de la sécurité intérieure.