AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 5

Après le mot :

sous-direction

supprimer les mots :

de la

IV. - Alinéa 6

1° Après le mot :

sous-direction

supprimer les mots

de la

2° Après le mot 

pharmaciens,

supprimer les mots

des vétérinaires,

3° Après le mot :

psychologues

insérer les mots :

, des vétérinaires

V. - Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à :

- rétablir la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », qui est bien identifiée par les SDIS et utilisée dans les textes réglementaires ;

- et à supprimer la mention des règles professionnelles et déontologiques auxquelles sont soumises les différentes professions de santé, celle-ci ayant davantage leur place dans les dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, que les articles 1^er et 2 proposent de codifier au sein du code de la sécurité intérieure.