AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil, peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1^er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.

II. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage, », sont insérés les mots : « dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ».

L'article 1er bis autorise l’administration chargée du domaine, c’est-à-dire la direction nationale d’interventions domaniales, à publier par voie numérique, sur son site internet, l’ordonnance judiciaire la désignant curatrice au nom de l’État dans une succession vacante. En l’état du droit, cette publication n’a lieu en effet lieu que par voie de presse.

Tout en soutenant cette évolution qui devrait permettre d'offrir une plus large information des héritiers et des créanciers potentiels, le présent amendement propose une réécriture complète de l'article 1er bis, portant trois modifications :

- en premier lieu, il étend la possibilité de publicité numérique à tous les documents liés à la curatelle successorale dont le code civil impose la publication, c'est-à-dire l'établissement de l'inventaire des biens constituant la succession (article 809-2 du code civil), le projet de règlement du passif (article 810-5 du même code) et le compte de clôture (article 810-7 dudit code). Tel que transmis au Sénat, l'article 1er bis n'autorise en effet pas la publication numérique de ces éléments ; 

- en deuxième lieu, à l'instar de la procédure dérogatoire régie par la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il précise que la publication par voie numérique - sur le site internet de l'administration chargée du domaine - n'est pas exclusive d'une publication par voie de presse. En effet, si le rapporteur souscrit à l'objectif de faciliter d'accès aux informations liées aux vacances successorales, il estime qu'il ne pourra qu'être mieux atteint en maintenant la publication par voie de presse ;

- enfin, en reprenant les termes de l'article 2 de la loi précitée du 27 décembre 2018, il accorde une base légale à la pratique, systématique en Corse, consistant à publier les actes notariés de notoriété acquisitive dans un journal d'annonces légales, en sus de la publication de cet acte « par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ».