AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi prévoit que les recettes de la taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) puissent désormais financer les actions menées dans le cadre de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ». Or, il n’apparaît pas que la taxe puisse être en mesure d’absorber le financement d’une nouvelle compétence. En effet, dans un certain nombre d’EPCI, elle ne permet déjà pas aujourd’hui de couvrir les dépenses nécessaires pour la prévention des inondations, bien que le plafond de la taxe soit au maximum autorisé (40 euros par habitant).

En outre, l’article prévoit que le département, à qui la compétence Gemapi a été transférée, peut reverser la taxe Gemapi, en totalité ou partiellement, à ou une ou plusieurs communes pour financer des actions de maîtrise des eaux pluviales et de lutte contre l’érosion des sols. Or, l’article 1^er de la proposition de loi ne prévoit pas un tel transfert de compétence aux départements, mais seulement une délégation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article.