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commission des lois

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

(1ère lecture)

(n° 416 , 659)

N° COM-2

26 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REYNAUD, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

après délibération du conseil communautaire

par les mots :

avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux

Objet

Afin de conforter la nouvelle faculté, ouverte par l’article 1er, de délégation par les EPCI à fiscalité propre au département de la compétence GEMAPI, le présent amendement vise à aligner la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun.

Pour ce faire, il propose qu’une telle délégation de compétence ne puisse être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, garantissant ainsi le caractère volontaire et facultatif d’une telle délégation.