AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations, », sont insérés les mots : « y compris la lutte contre le ruissellement, ».

Le présent amendement vise à créer un article additionnel permettant d’ajouter la lutte contre le ruissellement à la liste limitative des domaines dans lesquels le département peut mettre à disposition des communes ou des EPCI à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, une assistance technique.

En l’état du droit, les départements apportent une telle assistance technique pour des domaines incluant l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, et la prévention des inondations. Il est proposé d’expliciter le champ d’intervention des départements en y incluant la lutte contre le ruissellement, poursuivant ainsi la même logique que les auteurs de la proposition de loi dans l’article 2.

En effet, les auditions conduites par le rapporteur ont démontré qu’en fonction des réalités hydrographiques des territoires, la frontière entre la lutte contre le ruissellement et la prévention des inondations était parfois particulièrement ténue, justifiant dès lors de clarifier le périmètre de l’assistance susceptible d’être apportée par le département en la matière.