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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (n° 419 ) |
N° COM-2 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé.
Un tel droit de veto pourrait entraver les reventes de licences, qui sont essentielles au maintien de l’activité des débits de boissons. Il porte, de manière plus générale, une forte atteinte à la liberté d’entreprendre et présente à ce titre un risque de non-conformité à la Constitution. Enfin, cette mesure dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, qui vise les communes de moins de 3 500 habitants.