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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (n° 419 ) |
N° COM-3 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
cette licence ne peut
par les mots :
les licences des établissements de 4e catégorie ouverts en application de l'alinéa précédent ne peuvent
2° Après les mots :
au-delà
insérer les mots :
du territoire
Objet
Amendement rédactionnel.