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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-81

28 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme ROMAGNY, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots : 

en application

par les mots : 

dans le cadre

Objet

Amendement rédactionnel.