|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Renforcer la protection des ressources en eau potable (1ère lecture) (n° 421 ) |
N° COM-5 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GILLÉ, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression.
Cette disposition n’a plus lieu d’être insérée au sein d’un article dédié, puisqu’elle a été rapatriée à l’article 1er de la proposition de loi par l’amendement n° DEVDUR.1 du rapporteur, qui a réécrit, en l’assouplissant, le régime de sanction en cas de violation de l’interdiction posée à ce même article 1er.