AMENDEMENT

I.- l'alinéa 4 est ainsi rédigé:  

1° Aux présidents, vice-présidents, trésoriers, secrétaires généraux, et directeurs généraux des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 ainsi qu’aux sociétés commerciales prévues aux articles L.333-1 et L-333-2-1 du même code ;

II-. l'alinéa 5 est supprimé

Cet article doit étendre aux sociétés commerciales ce qui est déjà prévu par la loi pour les fédérations et les ligues professionnelles pour les déclarations d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Cet amendement reprend aussi la proposition d’étendre aux directeurs généraux cette obligation.

Mais il ne serait pas utile et potentiellement contre-productif pour certaines d’entre elles avec l’engagement de membres qui sont bénévoles, de l’étendre à toutes les personnes ayant uniquement la qualité d’administrateur au regard de la contrainte induite.