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commission des lois

Proposition de loi

Accueil et information des personnes retenues

(1ère lecture)

(n° 472 )

N° COM-3

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARGUERITTE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 5 et 10

Après le mot :

avocat

insérer le mot : 

commis

Objet

Amendement rédactionnel.