|
commission des lois |
Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-5 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARGUERITTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027.
Objet
L'amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance des marchés passés par l’État avec les associations, soit au 1er janvier 2026 ou, à Mayotte, au 1er avril 2027.
Ce délai paraît également indispensable pour permettre au pouvoir réglementaire de préciser les nouvelles modalités de l'assistance juridique en rétention et en zone d'attente ; il laissera également le temps nécessaire à l'OFII pour procéder aux recrutements nécessaires.