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commission des lois |
Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-6 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'intitulé de la proposition de loi, visant à le mettre en cohérence avec les dispositions du texte, notamment celles relatives à la zone d'attente.