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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1ère lecture) (n° 475 ) |
N° COM-2 23 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SENÉE, PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation du contrat de professionnalisation permettant d'acquérir ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle.
Le rapport évaluera les effets de ce dispositif, le public touché, son bilan en termes d’insertion professionnelle, ainsi que les effets des aides publiques à l’embauche en contrat de professionnalisation sur les dynamiques d’entrée dans ce dispositif.
Objet
Le contrat de professionnalisation expérimental existe depuis 2019, a été prolongé en 2024, et la présente PPL entend le pérenniser en 2025, sans que cette “expérimentation” ait fait l’objet d’aucune évaluation.
Il aurait été bien plus opportun de disposer d’une évaluation avant de pérenniser le dispositif, mais mieux vaut évaluer tard que jamais : le GEST souhaite donc tirer le bilan de l’expérimentation afin d’éclairer les politiques publiques futures.
Le bilan des effets des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation instaurées en 2020 et “débranchées” en mai 2024 sur les contrats expérimentaux serait également très instructif en termes de politiques futures de soutien à l’emploi.