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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (n° 493 ) |
N° COM-3 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI, ROIRON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De 5 % pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter l'article 2 pour y intégrer le dispositif de dérogation au principe de participation minimale au bénéfice des petites communes de 2.000 habitants que le Sénat a adopté le 14 février 2024.
Ce dispositif propose d'introduire une dérogation automatique au principe d'une participation minimale de 20% pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. Pour ces communes, ce taux de participation sera de 5%. Cette dérogation sera ciblée sur les projets les plus structurants pour ces communes : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art.