AMENDEMENT

I. –Alinéa 1

1° Après le mot :

décisions

supprimer les mots :

non réglementaires

2° Après les mots :

soit de celle des

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.

II. –Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

II. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.

Ces adaptations mineures doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux.

III. – Les dérogations et adaptations prises en application du I et du II doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ;

2° Elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article.

Le présent amendement procède à plusieurs modifications tendant à clarifier l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de dérogation.

Il précise d’abord que le préfet pourra, au titre de son droit de dérogation, prendre des décisions réglementaires et des décisions individuelles. Il apparaît en effet utile de ne pas limiter l’exercice de son droit de dérogation à la seule édiction de décisions individuelles.

Cet amendement procède ensuite à des améliorations rédactionnelles et supprime, à cet effet, la mention relative aux « agences », non définie en droit, pour lui substituer la notion des « services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial », issue de l’article 27 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur de 2023.

Il supprime ensuite la distinction entre les dérogations pouvant être prises par le préfet, au profit, respectivement, des collectivités territoriales et des entreprises et particuliers, qui n’apparaissait pas justifiée et qui excluait un certain nombre de potentiels bénéficiaires, tels que les associations.

Il précise en outre les conditions de dérogation aux règles de fond en précisant que le préfet pourra prévoir des adaptations mineures de ces règles de fond, aux seules fins de faciliter la réalisation de projets locaux. Ce pouvoir d’adaptation mineure des règles de fond, s’ajoute au pouvoir de dérogation aux règles de forme, qui doivent avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Enfin, cet amendement tend à préciser les conditions de recours au droit de dérogation, et prévoit notamment que les dérogations devront être compatibles avec les engagements internationaux de la France, et ne pas porter atteintes aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.