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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (1ère lecture) (n° 493 ) |
N° COM-5 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la précision relative à la procédure applicable pour demander le bénéfice d’une dérogation à la participation minimale financière du maître d’ouvrage. Cette précision n’est en effet pas de niveau législatif.