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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-16 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
contrat
Insérer les mots :
conclu dans les conditions prévues aux II à V du présent article
Objet
Cet amendement rédactionnel garantit la possibilité pour les centres expérimentateurs de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lorsque cela répond à leur besoin.