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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

(1ère lecture)

(n° 494 )

N° COM-18

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéas 3 et 10

1° Après le mot :

capacités

Insérer les mots :

d’accueil et

2° Remplacer les mots :

, des besoins exprimés par les structures agréées pour l’accueil des candidats, et

Par les mots :

et des besoins prévisionnels du système de santé tenant compte notamment

Objet

Cet amendement ajuste la rédaction des critères pris en compte pour fixer l’objectif quantitatif d’admission des candidats Padhue, sans en modifier l’esprit, mais en se rapprochant des critères prévus pour les postes des étudiants en troisième cycle des études de médecine.

Il supprime notamment la notion d’agrément, qui n’est pas exigé pour les services accueillant des praticiens à diplôme hors Union européenne pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences.