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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-20 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 12 |
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Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... - Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ;
2° Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c ».
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser l'exercice, par les pharmaciens, des nouvelles compétences qui leur sont confiées par l'article 12.
Pour ce faire, il exclut du champ de l'exercice illégal de la médecine les actes que les pharmaciens d'officine réalisent lorsqu'ils contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques listées par arrêté.