AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° À titre expérimental, sur le territoire de plusieurs départements, l’État et le département élaborent conjointement pour une durée de trois ans un schéma départemental de l’organisation des soins. Ce schéma départemental est élaboré à partir des données de l’assurance maladie et des projections en termes de formations, en lien avec le doyen de l’université de médecine de rattachement, les unions régionales des professionnels de santé, le comité stratégique, le groupement hospitalier territorial, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie et le conseil départemental. Il intégrera l’intervention de l’inspection générale des affaires sociales au profit de chaque département afin d’établir un arbitrage objectif.

Il définit pour une durée de trois ans un programme d’actions destiné à définir les risques courants et complexes du département ainsi que les effets potentiels sur la santé ; les objectifs de couverture opérationnelle de la Santé dans le département ; l’analyse statistique des données de santé populationnelle et des spécificités de chaque territoire.

Soumis à la concertation des communes et de leurs groupements, il fera ensuite l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le département et la délégation de l’agence régionale de santé, l’assurance maladie et la faculté de santé.

Le représentant de l’État dans le département et le département veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population intéressée, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département. À l’issue de cette expérimentation, un comité réunissant le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, les principaux représentants des professionnels de santé, en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner.

L’accès aux soins constitue une préoccupation croissante pour les Français et un enjeu majeur des politiques publiques menées par les Départements.

Pour lutter contre la désertification médicale, de nombreux départements se sont engagés et apportent par leurs capacités d’innovation, la démonstration de leur légitimité à jouer un rôle de coordinateurs des plans santé départementaux. Lors de leurs travaux, ils ont proposé l’élaboration d’un schéma d’organisation des soins-le SDOS- leur permettant de mieux agir sur l’ensemble de leur territoire.

Ce schéma à l’échelle départementale concerté avec les acteurs de santé et les autres collectivités du département doit définir les besoins de santé, leur mode de couverture et les moyens de les évaluer. Afin de s’assurer de la faisabilité de cette proposition, la mise en place de ces SDOS ferait l’objet d’une expérimentation dans des départements pilotes s’engageant dans cette démarche. L’ensemble des départements pourra ensuite bénéficier du retour d’expérience.

Tel est l’objet de cet amendement.