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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

(1ère lecture)

(n° 494 )

N° COM-28

2 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LASSARADE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après les mots : 

agences régionales de santé

insérer les mots:

, les unions régionales de professionnels de santé

Objet

L’article 1er prévoit d’autoriser les départements à évaluer les besoins de santé de leur territoire en s’appuyant sur les données fournies par les agences régionales de santé (ARS), les caisses d’assurance maladie (CPAM) et les ordres professionnels. Il est donc essentiel que les professionnels de santé libéraux soient associés à la coordination de ces actions, notamment par l’intermédiaire des unions régionales de professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.