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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-36 rect. ter 6 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, CHEVALIER, GRAND et LAMÉNIE, Mme EVREN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY et M. BUIS ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1411-1-3. – Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur l’office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé défini au I de l’article L. 1434-14.
II. Alinéas 3 et 4
Remplacer chaque occurrence des mots
le comité de pilotage
par les mots
l’office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, il n’apparait pas nécessaire de multiplier les comités et cela pourrait même s’avérer contreproductif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.