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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-37 rect. 6 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. BRAULT, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme EVREN, M. Jean-Baptiste BLANC et Mme JACQUEMET ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots
mensuelle minimale
Par les mots
qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine
Objet
Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.