AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I- Les médecins généralistes et les médecins spécialistes exerçant lors de la promulgation de loi dans une zone dans laquelle le niveau de l'offre des soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au sens du 1° du même article L. 1434-4.

La durée maximale de cette activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès ne peut excéder 24 jours sur une année. 

II- Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions dans lesquelles s’appliquent les modalités d’exercice, de mise en œuvre et les compensations financières de ce mécanisme de solidarité territoriale avec la nécessaire prise en compte de la continuité des soins.

Le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures de lutte contre les déserts médicaux afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins mais aussi de réduire la pression sur les élus locaux. 

Parmi elles, il a notamment été avancé l'idée que les médecins passent jusqu'à deux jours par mois de temps de consultations dans un désert médical, en échange d'une compensation financière. 

Il a été souligné à cette occasion que grâce à ce "mécanisme de solidarité territoriale, jusqu'à 30 millions de consultations par an pourront être assurées au sein des zones sous-dotées." 

L'amendement proposé entend traduire cette annonce dans la loi.