AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Au début, remplacer les mots :

Dans le cadre de sa compétence de promotion de l’accès aux soins, le

par le mot :

Le

2° Après le mot :

ou

insérer le mot :

par

3° Remplacer les mots : 

au sens du 

par les mots : 

mentionnées au

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Le mot : "deux" est supprimé ;

b) Après le mot : « arrêté, », sont insérés les mots : « après avis conforme des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé concernés et » ;

...° La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 est complétée par les mots : « et les travaux des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé concernés » ;

III. - Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des communes et leurs groupements concernés

Cet amendement, identique à l’amendement COM-4 de la rapporteure de la commission des affaires sociales, porte sur le rôle et la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé.

Il renforce le rôle de ces offices départementaux dans la détermination des zones sous-denses en prévoyant que le directeur de l’agence régionale de santé détermine ces zones après avis conforme des offices départementaux concernés ;

Il prévoit également que ce zonage est révisé tous les ans, et non tous les deux ans, comme le prévoit actuellement l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, afin d’en assurer la pertinence et l’actualité au regard des besoins des territoires.

Il précise que le diagnostic médical partagé prévu au III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique s’appuie sur les travaux des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé concernés ;

Il indique que les représentants des communes et de leurs groupements concernés sont associés aux offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé. Il assure ainsi une meilleure représentation des collectivités territoriales. 

Enfin, afin de simplifier la rédaction de l’article, cet amendement supprime la référence à l’exercice de cette compétence de coordination « dans le cadre de sa compétence de promotion de l’accès aux soins » qui ne constitue qu’un rappel de la compétence attribuée au département au sein du code général des collectivités territoriales.