AMENDEMENT

Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur

par les mots :

administrations de l’État et les établissements publics placés sous sa tutelle

2° Remplacer les mots : 

données, études et statistiques

par le mot : 

éléments

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le présent amendement élargit le champ des acteurs devant mettre à disposition les données nécessaires l’exercice des missions de l’office national et de ses déclinaisons départementales en y ajoutant notamment l’ensemble des administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernés