AMENDEMENT

Alinéa 10

1° Après le mot :

dérogation

insérer les mots :

à la procédure prévue

2° Remplacer le mot :

allouer

par le mot :

attribuer

3° Après la référence :

L. 314-2-1

insérer les mots :

, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1,

Cet amendement permet de préciser l'objectif des dispositions relatives à l'attribution de la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile.

L'objectif est en effet de permettre aux départements de l'attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d'appel à projets actuellement applicable, et d'accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) - l'attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d'un Cpom.