AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 622-3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de consacrer dans la loi la garantie selon laquelle aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison d'absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

En l'état du droit, pour les réservistes de la sécurité civile, une telle garantie n'est prévue que pour les salariés. Il convient de l'étendre aux agents publics, comme cela existe déjà pour les sapeurs-pompiers volontaires (article L.723-17 du code de la sécurité intérieure).