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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-13 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme
par les mots :
pour apporter leur concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord
Objet
Amendement rédactionnel.