AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 1ER

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Après l'article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644-1. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –.

Objet

Par coordination avec la suppression du plafond annuel applicable au temps que les salariés peuvent consacrer à leur activité au sein d'une réserve communale de sécurité civile, il est proposé de préciser, s'agissant des agents titulaires de la fonction publique, qu'ils pourront être placés en congé non rémunéré lorsque la durée de leur activité au sein de cette même réserve excède les 15 jours de congé avec traitement auxquels ils ont droit au titre de cet engagement.