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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-15 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 prévoit déjà que la réserve civique, dont font partie les réserves communales, est ouverte aux personnes majeures ainsi qu’aux mineurs âgés de 16 ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Il n'y a pas lieu de répéter ces conditions dans le code de la sécurité intérieure s'agissant des réserves communales.