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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-16 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au début de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-19 A ainsi rédigé :
« Art. L. 724-19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la Nation par la voie de récompenses et de distinctions.