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commission des lois

Proposition de loi

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

(1ère lecture)

(n° 515 )

N° COM-17

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l'éducation nationale du 30 juin 2026. Afin de ne pas rigidifier, dans la loi, la fixation de ces modalités, il est proposé de supprimer l’article 3 de la proposition de loi : il est en effet délicat de lister de façon exhaustive, dans la loi, toutes les formes d’engagement civique et citoyen qui pourraient être éligibles à une valorisation dans le cadre du parcours scolaire.