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commission des lois

Proposition de loi

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

(1ère lecture)

(n° 515 )

N° COM-18

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


1° Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « , notamment, » et,

2° Remplacer les mots :

une réserve communale de sécurité civile

par les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants engagés dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Par ailleurs, il est précisé que la liste des engagements citoyens n'est pas exhaustive afin de ménager la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de valoriser d’autres activités et formes d’engagement qui n’auraient pas été mentionnées dans la loi.