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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-18 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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1° Après le mot :
éducation,
insérer les mots :
après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « , notamment, » et,
2° Remplacer les mots :
une réserve communale de sécurité civile
par les mots :
l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants engagés dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Par ailleurs, il est précisé que la liste des engagements citoyens n'est pas exhaustive afin de ménager la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de valoriser d’autres activités et formes d’engagement qui n’auraient pas été mentionnées dans la loi.